Fichepratique

Responsabilité et collaborateurs occasionnels du service public hospitalier

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9570

L'essentiel par l'éditeur

La collaboration occasionnelle au service public hospitalier (SPH) est encadrée par le Code de la santé publique, garantissant l'égalité d'accès, la continuité et la neutralité des soins. Les collaborateurs occasionnels, qu'ils soient bénévoles ou réservistes, bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute et de la protection fonctionnelle, sauf en cas de faute personnelle. Les associations de bénévoles doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Les médecins régulateurs libéraux sont également protégés en tant que collaborateurs occasionnels.

  • Quelles sont les obligations des établissements de santé du service public hospitalier ?
  • Comment la responsabilité sans faute s'applique-t-elle aux collaborateurs occasionnels du service public ?
  • Les médecins régulateurs libéraux bénéficient-ils de la protection de l'État en tant que collaborateurs occasionnels ?

La notion de collaborateur occasionnel du service public (COSP) est une théorie jurisprudentielle permettant d'indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque, les personnes victimes d'un dommage alors qu'elles participent de manière occasionnelle (parfois plus régulièrement) et altruiste à l'exécution d'un service public.

Les cas les plus fréquents de collaboration occasionnelle au service public, tels qu’ils apparaissent dans la jurisprudence, concernent la contribution de citoyens à l’exécution de tâches relevant du service public communal :

  • animation d’une fête locale ;
  • mise en œuvre d’un feu d’artifice le soir de la fête nationale ;
  • opérations spontanées de secours pour prévenir ou tenter de prévenir une noyade, un suicide.

La jurisprudence et la doctrine ont posé les contours et les conditions de la qualitfication de collaborateur occasionnel du service public. Ces mêmes conditions sont donc applicables au service public hospitalier.

1.

Éléments de définition de la collaboration occasionnelle au service public hospitalier

Le service public hospitalier

Le service public hospitalier est défini par le Code de la santé publique ( art. L. 6112-1 et suiv. ).

La définition du SPH retenue par le législateur repose sur une approche fonctionnelle qui définit les obligations de service public s’imposant aux établissements de santé du SPH, quel que soit leur statut juridique, issues des valeurs fondamentales et intrinsèques de la notion de service public : l’égalité d’accès pour tous, la neutralité, la continuité et l’accessibilité. Ces obligations s’imposent sur l’ensemble de l’activité de soins de l’établissement  tels que précisées par les articles L. 61112-1 et  L. 61112-2  du CSP :

« Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le c...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels